Lois et règlements

2011, ch. 222 - Loi sur les endroits sans fumée

Texte intégral
Respect de l’interdiction de fumer
6(1)Le gérant de l’endroit, de l’aire ou d’un véhicule dans lequel il est interdit de fumer en application de la présente loi, veille à ce que personne n’y fume.
6(2)L’employeur veille à ce que personne ne fume dans un endroit, une aire ou un véhicule dont il a la responsabilité, à l’exception d’un endroit, d’une aire ou d’un véhicule dans lequel il est permis de fumer en application de la présente loi.
2004, ch. S-9.5, art. 7
Respect de l’interdiction de fumer
6(1)Le gérant de l’endroit, de l’aire ou d’un véhicule dans lequel il est interdit de fumer en application de la présente loi, veille à ce que personne n’y fume.
6(2)L’employeur veille à ce que personne ne fume dans un endroit, une aire ou un véhicule dont il a la responsabilité, à l’exception d’un endroit, d’une aire ou d’un véhicule dans lequel il est permis de fumer en application de la présente loi.
2004, ch. S-9.5, art. 7